Lettre ouverte

Lettre ouverte des partenaires sociaux aux:
  • différents ministres et secrétaires d’Etat compétents (Emploi, Finances, Fraude, Mobilité, Indépendants et PME), 
  • Services d’inspection (ONSS, SIRS, ONEM, INASTI), Administration (Directeur-Général du SPF), 
  • Ministres compétents aux niveaux des 3 Régions (Ben Weyts, Carlo Di Antonio, Pascal Smet)

Objet: Les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique demandent aux Autorités politiques et administratives d’appliquer immédiatement l’arrêt de la Cour de justice de l'UE C-434/15 sur les services d’intermédiation de transports 
La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré le 21 décembre 2017 qu’un service d’intermédiation, qui a pour objet au moyen d’une application pour téléphone intelligent de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant dès lors de la qualification de « services dans le domaine des transports ». 
La cour de justice de l’UE considère que le service fourni par Uber ne se résume pas à un service d’intermédiation et que celui-ci est accessoire tandis que l’élément principal (activité principale) est un service de transport. 
Les partenaires sociaux du transport et de la logistique (transport de personnes, transport de choses, déménagements, logistique, assistance dans les aéroports) considèrent dès lors que tous les types de plateformes d’intermédiation de services de transport (de personnes, de biens et de services) comme Deliveroo, UberEats, ListMinut,… se doivent également d’être considérées comme « services dans le domaine des transports ». Ce type de plateformes est donc tenu de respecter la réglementation qui s’applique aux activités de transports en Belgique, et ce au niveau Fédéral (réglementation sociale, fiscale, transport,…) et Régional (réglementation transport et mobilité,..). 
Par conséquent, les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique, réunis fin décembre au sein de la commission paritaire du SPF Emploi, demandent, à l'unanimité, aux autorités nationales et régionales d'appliquer immédiatement l'arrêt de la Cour de justice européenne aux différentes plateformes de type Uber et ce en prenant immédiatement les mesures nécessaires contre toutes ces plateformes qui fonctionnent toutes hors du cadre légal. 
De plus, les partenaires sociaux rappellent que la société Uber ne respecte pas la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs, qui s’applique en règle aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de travail (article 1 de la loi) ainsi qu’à certaines catégories assimilées de personnes définies à l’article 1 de ladite loi. (Voir avis juridique en annexe). 
Les partenaires sociaux demandent d’être tenus informés des évolutions concernant ce dossier.

Lode Verkinderen Secrétaire Général Transport en Logistiek Vlaanderen
Philippe Degraef, Directeur FEBETRA
Michaël Reul, Directeur UPTR
Koen Vangoidsenhoven, Secrétaire Général  BKV - CBD 
Patrick Westelinck, Secrétaire Général
Pierre Steenberghen, Secrétaire Général GTL-Taxi 
Roberto Parillo, Responsable Général du Secteur transport routier CSC-Transcom
Frank Moreels, Président FBAA FGTB-UBT

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