Ensemble pour un secteur du transport loyal

Stop social dumping
Lettre ouverte aux fédérations patronales des secteurs transport routier et bus/car
Le Parlement européen votera le 4 juillet prochain sur le « Paquet Mobilité ». Il s’agit d’une étape importante sur le chemin d’un secteur loyal et plus viable. Les secteurs du transport de marchandises et du transport de personnes sont gravement touchés par la concurrence déloyale, parfois organisée par des employeurs belges ou en collaboration avec eux. 
La CSC-Transcom et l’UBT-FGTB appellent les fédérations patronales du transport de marchandises par route (FEBETRA, TLV, UPTR) et du secteur bus & car (FBAA) d’également faire entendre leur voix auprès des différents groupes politiques dans l’intérêt tant des travailleurs que des employeurs ainsi que de tous les usagers de la route. 
Le Paquet Mobilité tel qu’il a été élaboré par la Commission européenne comprend une série de mesures telles que la modification des temps de conduite et de repos des chauffeurs, la lutte contre les firmes boîtes aux lettres (c’est-à-dire l’accès à la profession), l’introduction du tachygraphe digital, le cabotage, des mesures contre l’usage de grandes camionnettes dans le transport de marchandises. 
Après discussion au Parlement européen, une série d’amendements néfastes aux deux secteurs seront soumis au Parlement le 4 juillet prochain. Des changements fondamentaux risquent d’être votés à la suite du lobbying effréné des fédérations patronales européennes, organisé à la demande des transporteurs est-européens. Changements qui ne profiteront ni aux secteurs ni aux autres usagers de la route. 
Les modifications possibles des temps de conduite et de repos sont des plus inquiétantes. La scission du repos de 45 minutes et trois fois un quart d’heure semble à première vue assez anodine. Mais avez-vous déjà stationné un bus ou un camion sur un parking bondé, visité les toilettes, bu une tasse de café, et ce en un quart d’heure ? Et combien de temps reste-t-il encore au chauffeur pour se détendre un peu ? Actuellement les chauffeurs ont trois jours de repos sur une période de deux semaines. Situation qui risque d’être modifiée : les chauffeurs ne pourraient plus prendre que deux jours de repos après trois semaines. Et pour les conducteurs de bus et de car, une proposition prévoit maintenant aussi la possibilité de rouler douze jours d’affilée dans les transports nationaux ! Ces modifications ne profiteront nullement à la sécurité routière, ni des chauffeurs, ni des passagers des bus et des cars, et encore moins des autres usagers de la route. La base de la sécurité du transport de personnes et de marchandises est un chauffeur reposé, voilà l’essentiel ! 
Un arrêt rendu fin 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne a enfin tranché le débat qui sévissait depuis de longues années sur le repos hebdomadaire : dorénavant, il est interdit de prendre le repos hebdomadaire à bord du véhicule. Sous la pression des fédérations des transporteurs, l’IRU (International Road Transport Union, un lobby patronal dans le transport de personnes et de marchandises) a mené pendant plusieurs mois une campagne auprès des députés européens. Résultat de ce lobbying : des propositions visant à modifier les règles de manière à autoriser à nouveau la prise du repos hebdomadaire dans le camion seront soumises au vote. La raison de ce lobbying est claire : on veut restaurer le modèle économique du dumping social. Comme les chauffeurs ne peuvent plus prendre leur repos hebdomadaire à bord du véhicule et qu’ils doivent pouvoir se reposer dans des conditions décentes, les transporteurs sont confrontés à une augmentation de leurs frais. Et puis, soyons honnêtes, ce ne sont pas les transporteurs belges qui souffrent de cette mesure, mais les transporteurs véreux d’autres pays (parfois aidés, il est vrai, par des transporteurs belges) qui font rouler leurs chauffeurs comme des nomades pendant plusieurs mois d’affilée sur nos routes, avec la cabine de leur camion comme espace de travail, de vie et de repos. Nous connaissons tous les parkings remplis de poids lourds est-européens en fin d’année. On vient chercher les chauffeurs pour les ramener en camionnette chez eux pour y passer la période de fin d’année. Mais à l’exception des jours fériés, ces chauffeurs passent chaque jour de l’année 24 heures dans la cabine de leur camion, roulant en permanence en Europe de l’Ouest … 
Le Paquet Mobilité prévoit aussi des mesures visant à s’attaquer aux firmes boîtes aux lettres, ce qui est en soi une bonne chose. Mais on peut faire beaucoup mieux ! En effet, ces règles resteront lettre morte parce qu’il n’y aura pas de contrôles transnationaux. Ainsi, les transporteurs ouest-européens, Belges en tête, continueront à utiliser des filiales en Europe de l’Est, les unes encore plus louches que les autres. Les règles du cabotage devront donc être renforcées tout comme les contrôles, pour mettre fin à cette spirale négative. L’introduction du tachygraphe digital constitue un premier pas. Hélas, il s’agira d’une procession d’Echternach, puisque le chauffeur devra introduire manuellement dans quel pays il se trouve, tandis que la position du camion ne sera enregistrée que toutes les trois heures … Les chauffeurs seront mis sous pression, certainement dans les petits pays, pour ne pas introduire correctement ces données, sous peine d’être licenciés. 
La Paquet Mobilité est donc une longue suite de calamités. Il y a quand même une petite lueur d’espoir. L’abaissement de la limite de 3,5 à 2,4 tonnes dans le transport de marchandises est un pas important. Car vous ne pouvez pas ne pas les voir, ces camionnettes d’un peu moins de 3,5 tonnes qui sillonnent toute l’Europe avec leurs marchandises. C’est de la concurrence déloyale car ces véhicules ne sont pas équipés d’un tachygraphe, leurs chauffeurs ne doivent pas respecter les temps de repos et roulent parfois 24 heures sur 24. Un simple permis de conduire pour voitures de tourisme suffit aux chauffeurs qui ne doivent pas suivre les formations imposées aux chauffeurs de camion. 
Mais globalement parlant, le Paquet Mobilité est une goutte d’eau dans la mer. Les propositions actuelles ne sont pas bonnes pour le secteur ni pour les transporteurs belges et les entreprises d’autocar/autobus qui travaillent correctement, ni pour leurs chauffeurs. 
Par conséquent, nous comptons sur votre sagesse pour prendre avec les organisations syndicales clairement position contre le démantèlement des secteurs du transport de personnes et du transport de marchandises par route ! 
C’est pour cette raison que nous vous appelons à exercer avec les organisations syndicales des pressions sur les députés européens de tous les groupes politiques et ce, afin d’assurer l’avenir des employeurs et des travailleurs du transport de personnes et du transport de marchandises et de veiller à ce que tous les usagers de la route puissent prendre la route en toute sécurité ! 
Roberto Parrillo Responsable sectoriel général Transcom Président de la section transport de marchandises de l’ETF
Frank Moreels Président UBT  Président de l’ETF