Cour de Justice EU: UBER est une entreprise de transport

Un chauffeur de camion ne peut pas prendre son repos hebdomadaire normal dans son véhicule. Des centaines de milliers de chauffeurs en Europe adeptes de cette pratique doivent désormais être considérés en infraction et leurs entreprises respectives tenues pour responsables. Ce matin, mercredi 20 décembre 2017, la CSC-TRANSCOM était présente à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxembourg pour entendre le verdict. 
La cour a reconnu que la genèse du règlement montre effectivement que le législateur de l’Union a souhaité ne pas inclure dans le règlement européen la possibilité de prendre le temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule. Ceci afin, notamment, d’éviter une situation inadéquate en matière d’hygiène et de bien-être des conducteurs. La cour a décidé qu’un conducteur ne peut pas prendre les temps de repos hebdomadaires normaux à bord du véhicule. 
Pour Roberto Parrillo, responsable général du secteur Transport routier et Logistique de la CSC-TRANSCOM et Président ETF du secteur route « Les conséquences sont claires, arrêt de l’exploitation des chauffeurs obligés de rester des mois hors de chez eux et de passer de longs weekends dans leur véhicule, rétablissement d’une concurrence plus équitable entre les différentes entreprises et lutte plus efficace contre le dumping social. » Déjà ce jeudi 21 décembre, la CSC-TRANSCOM passera à l’action. En effet demain matin aura lieu la commission paritaire du transport qui réunira au SPF Emploi les partenaires sociaux. 
A la demande urgente de la CSC-TRANSCOM, un point à l’ordre du jour traitera du dossier précité. A côté de cela la CSC-TRANSCOM demandera que tous les services de contrôle de Belgique augmentent dès demain les contrôles des chauffeurs routiers et, comme le prévoit le code social pénal, interviennent de manière vigoureuse pour sanctionner lourdement les entreprises qui exploitent les chauffeurs en les obligeant à prendre leur repos dans le véhicule. A appliquer aussi bien aux entreprises belges qu’aux entreprises étrangères qui seraient à l’origine du dumping social. 
De plus le débat se fera également au niveau européen. Demain un courrier de la CSC-TRANSCOM partira au niveau européen pour que les partenaires sociaux européens (IRU et ETF) prennent toutes les initiatives nécessaires pour implémenter cette décision partout en Europe et éventuellement être à l’initiative d’une nouvelle proposition de règlementation européenne.