Base pour négotiations finales "métiers lourds"

Le Secrétariat du Comité National des Pensions (CNP) a proposé aujourd’hui un nombre d’orientations, qui formeront la base des négociations futures relatives aux métiers lourds dans le Secteur Public. L’ensemble du dossier n’est certainement pas encore finalisé, mais un certain nombre d’options sont déposées sur la table concernant l’impact d’une telle reconnaissance (métier pénible) sur la pension. 
Souvenez-vous, en 2016, le CNP avait convenu de retenir 4 critères qui seront utilisés afin de décrire la notion métier pénible (charge physique, environnement de travail, charge de par des risques de sécurité élevés, charge mentale ou émotionnelle). L’échec de la concertation à ce sujet, dans le secteur privé, avait créé certaines incertitudes pour le secteur public. Le représentant du Ministre des Pensions a confirmé pendant les discussions, que les 4 critères seront concrètement et effectivement utilisés pour le secteur public, afin de déterminer quelles situations professionnelles pourront bénéficier d’une reconnaissance métier pénible. 
Au plus de critères sont d’application pour une catégorie professionnelle, au plus ceci pèsera sur le calcul des années de carrière, nécessaires, afin de répondre aux conditions d’une pension anticipée. Une base claire pour des négociations Les responsables syndicaux précisent surtout que, via ce système, les personnes se verront offrir la possibilité d’un départ à la pension anticipé si elles le souhaitent. Pour les années à venir, si vous avez presté un nombre suffisant d’années assimilables relevant d’un métier pénible et que le critère pèse suffisamment, il serait dès lors possible de partir en pension anticipée à partir de 60 ans au plus tôt (à partir de 2019, l’âge normalement prévu pour une pension anticipée est de 63 ans pour autant qu’on comptabilise 42 années assimilables). 
Celui ou celle qui continue à travailler au-delà, recevra une pension plus élevée. La règlementation métier pénible viendra remplacer le système particulier des tantièmes, pour lequel certaines catégories de personnel bénéficient aujourd’hui d’un calcul de pension plus avantageux. Pour celui ou celle qui bénéficiait d’un tel tantième préférentiel mais ne jouit pas d’une reconnaissance métier pénible, des mesures transitoires et garanties seront prévues pour le calcul de la pension. 
Dans les prochains mois, différents points devront être clarifiés, notamment : 
  • Tout d’abord, la rédaction d’une liste des situations concrètes qui seront reconnues comme métier pénible 
  • Les responsables syndicaux veulent obtenir la garantie que l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet sera complètement utilisée. Ceci concerne un engagement déjà pris en avril 2016 par le Ministre des Pensions. 
  • Pour les personnes ne bénéficiant pas à ce jour d’un tantième préférentiel, des mesures transitoires doivent être prises pour les prestations antérieures, effectuées dans des conditions de travail pénibles. 
  • Les responsables syndicaux veulent obtenir des garanties pour le maintien des réglementations existantes en matière de départ anticipé, basées sur les accords sectoriels précédents. 
  • Les organisations syndicales veulent également la garantie d’un traitement équivalent pour les membres du personnel contractuels (qui tombent sous le régime des travailleurs contractuels, d’un point de vue juridique) 
Sur ces différents points, les responsables syndicaux veulent encore engranger des avancées. Mais nous considérons les propositions du secrétariat du CNP, comme une ouverture et une base claires pour la poursuite des négociations. Les syndicats attendent maintenant du Ministre des Pensions qu’il développe pour les futures négociations, des textes de lois concrets. Les discussions se tiendront donc dans les prochains mois au niveau du Comité A. Il s’agit de l’organe de concertation pour la concertation sociale, pour l’ensemble du secteur public. L’intention est de négocier des textes de lois concrets pour le début de l’année 2018, avant de présenter les textes au parlement.