Régime disciplinaire

Punitions (5)Mesures d'ordre (2)
- le blâme
- la retenue sur salaire (20% pendant max. 30j)
- la suspension disciplinaire
- la rétrogradation
- la révcation
- la suspension dans l'intérêt du service
- le déplacement par mesure d'ordre

Prélablement au prononcé d'une punition

  • un avertissement doit autant que possible être adressé à l’agent
  • un modèle 9 doit être dressé pour que l’agent puisse se justifier
  • le modèle 9 doit être restitué dans les cinq jours ouvrables maximum (sauf cas particulier)
  • après notification de la peine (modèle 10 et 12), l’agent dispose d’un délai de dix jours ouvrables maximum pour se justifier davantage.

Remarques

Un recours est possible pour les peines disciplinaires ainsi que pour les mesures d'ordre
  • Le recours doit etre introduit dans les dix jours à dater du visa de la peine
  • L'agent qui refuse de signer la punition est exclu de recours
  • Le recours est suspensif du prononce de la sanction disciplinaire