Assistance juridique

L'assistance juridique de la CSC

L’assistance juridique comprend : le service d’aide de première ligne, l’assistance juridique et les conseils médicaux.

Le service d'aide de premier ligne

  • L’accueil du membre en vue d’enregistrer sa plainte ;
  • l’information et les conseils, y compris au niveau des démarches nécessaires pour garantir ses droits ;
  • l’intervention chez les employeurs, les institutions de sécurité sociale ou auprès d’autres instances publiques
  • l’assistance ou la représentation du travailleur lors de procédures administratives ou la fixation des indemnités en cas d’accident du travail dans le secteur public.

L'assistance juridique

  • L’introduction et le traitement d’actions en justice ;
  • devant les tribunaux, l’assistance couvre toutes les procédures de première instance et d’appel, y compris les procédures en référé, en tierce opposition et d’autres voies de recours extraordinaires ;
  • elle comprend l’exécution des jugements et les mesures de garde nécessaires ;
  • dans des cas exceptionnels, l’assistance juridique peut être étendue à la défense du travailleur en tant que partie civile dans une procédure pénale contre l’employeur.

Procédures pénales ou actions de responsabilité contre l'employeur

  • Sous certaines conditions, les membres de la CSCTranscom peuvent faire appel gratuitement à l’intervention d’un avocat, dans les cas où ils sont assignés par le Ministère Public devant un tribunal pénal, pour des faits qui se sont produits au moment où ils étaient au service de leur employeur ou sur le chemin domicile-lieu de travail.
  • L’assistance est limitée aux poursuites relatives à des actes involontaires.
  • Le membre introduit son dossier dans le secrétariat local de la CSC-Transcom. Le permanent examine si le dossier remplit bien les conditions prévues. Si tel est le cas, il transmet le dossier au responsable Général du secteur. L’avocat (désigné par le Responsable Général) tient la centrale au courant de l’état d’avancement du dossier. Les frais d’avocat en cas d’appel et de cassation ne sont pris à charge par la Centrale que si celle-ci s’est déclarée d’accord de le faire.

L'assistance médicale

En matière d’accidents de travail, l’assistance juridique comprend, lorsque le service compétent l’estime nécessaire, le recours à un médecin désigné et payé par la CSC, afin de donner au membre des avis et de l’assister :
  • Dans le cadre d’une proposition de remise au travail, de traitement médical ou de revalidation ;
  • sur les aspects médicaux d’une proposition d’indemnité ;
  • dans le cadre d’une expertise judiciaire.
En aucun cas, la CSC n’est obligée de défendre des actions sur base d’avis médicaux que son médecin trouve non fondés ou exagérés.

Centrale ou fédération?

Pour les membres des groupes Chemin de Fer, Postes, Télécom, Culture et Communications, les fédérations prennent également en charge l’assistance juridique pour les différends qui sont de la compétence des tribunaux du travail.
Dans les dossiers en matière de travail, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations des fédérations seront limitées aux procédures judiciaires menées par les services juridiques.
Les fédérations sont compétentes pour l’assistance médicale .