Allocation de naissance

  • Octroyée lors de la naissance d’un enfant donnant droit aux allocations familiales ;
  • mêmes règles concernant l’octroi, le paiement, l’interdiction de cumul que pour les allocations familiales ;
  • également octroyée en cas de prise sous tutelle pour autant qu’elle passe dans l ‘année suivant la naissance, si le père ou la mère ne réclame pas l’enfant endéans les trois mois ;
  • accordée aux agents féminins qui peuvent prétendre aux allocations familiales.

Taux

Taux de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption:
1re naissance, naissance multiples, adoption1223,11 €
2e naissance920,25 €

Rang de naissance

  • Rang déterminé par le nombre de naissances antérieures, soit chez le père, soit chez la mère ;
  • la solution la plus avantageuse est toujours retenue (ex : père ayant deux enfants d’un premier mariage, se remariant avec une femme sans enfant = 1er rang) ;
  • en cas de naissances multiples, autant de premiers rangs que d’enfants, sans tenir compte du rang de ces naissances ;
  • ne pas avoir bénéficié de l’allocation pour des naissances antérieures ne modifie pas le rang ;
  • même procédure pour une tutelle ;
  • si personne ne peut prétendre aux allocations familiales, une demande de dérogation peut être introduite auprès du Ministre des Affaires Sociales ;
  • l’allocation est accordée en cas d’enfant mort-né ou de fausse couche après 180 jours de grossesse.

Liquidation - documents à produire

  • Introduire une attestation pour allocation de naissance délivrée d’office par l’administration communale du lieu de la naissance au moment de la déclaration de naissance. Deux exemplaires vous seront remis, l’autre est destiné à votre mutuelle ;
  • pour éviter les possibilités de cumul, il n’est jamais délivré de duplicata de ces documents ;
  • en cas de perte, La Poste transmettra un formulaire E-att. Le paiement ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés ;
  • la procédure est identique en cas de perte par La Poste ;
  • en cas de naissance à l’étranger, la procédure est la même qu’en cas de perte ;
  • les demandes doivent être introduites dans les plus brefs délais afin d’éviter la prescription ;
  • en cas d’enfant mort-né ou non viable, l’attestation doit porter la mention « enfant présenté sans vie ».

Incessibilité - Insaisissabilité

  • L’allocation n’est ni cessible, ni saisissable ;
  • elle n’est pas soumise aux retenues pour les pensions ou la Sécurité sociale, ni aux impôts.

Paiement anticipé

  • Il peut être demandé après six mois de grossesse ;
  • le paiement se fera deux mois avant la date probable de la naissance
  • l’attestation pour obtenir l’allocation de naissance doit être introduite au moment de la naissance.

Prime d'adoption - conditions d'octroi

  • Un acte d’adoption doit être signé ;
  • l’adoptant ou son conjoint doit remplir les conditions pour être attributaire d’allocations familiales ;
  • l’enfant doit faire partie du ménage de l’adoptant ;
  • l’enfant doit remplir les conditions pour bénéficier des allocations familiales ;
  • la prime n’est pas cumulable avec l’allocation de naissance ;
  • pour les enfants adoptés à l’étranger, l’acte d’adoption doit être transcrit aux registres de l’état civil belge.