Règlement général du personnel et des services sociaux

  • Ne vous perdez plus dans les dédales de la règlementation !
  • Connaissez vos droits et vos devoirs pour mieux vous défendre !
  • Nous sommes là pour vous, n’hésitez pas à contacter votre délégué et votre permanent pour toute question !
Le RGPS porte sur l’application pratique du Statut du personnel. Les dispositions statutaires sont interprétées par les règlements édités sous forme de fascicules. Les règlements sont sujets à des modifications qui sont, en général, décidées en Commission Paritaire Nationale (CPN). A ce jour, les fascicules publiés et numérotés de 501 à 591 reprennent toute une série de sujets, dont nous évoquons les principaux ci-après. 
Tous ces règlements peuvent être consultés auprès du chef immédiat sur support papier ou via l’intranet, ainsi qu’au secrétariat de votre régionale syndicale. 
Attention ! 
Ces règlements sont souvent modifiés. A cet effet, il est nécessaire de prendre connaissances des modifications via le livre d’ordre. L’application journalière du règlement nécessite très souvent des mises au point. Celles-ci expliquent ou complètent le règlement. 
Ces mises au point sont élaborées en CPN et publiées par Avis H-HR ou Circulaires
Les chefs immédiats ont pour obligation de les porter à la connaissance du personnel par la voie du livre d’ordre ou des valves prévues à cet effet. Si ce n’est pas le cas, contactez votre délégué CSC Transcom ou votre régionale. 

Fascicule 501: Attribution des emplois

Le fascicule 501 traite de tout ce qui concerne l’attribution des emplois. 
Dans son titre I, il traite des emplois de début et notamment: 
  • Des conditions générales d’admission 
  • De la dévolution des emplois 
  • De l’engagement. 
Dans son titre II, il traite de la dévolution des emplois par avancement et changement de grade. 
Dans son titre III, il énumère les conditions particulières d’accès aux emplois et notamment dans la: 
  • Partie I: l’accès aux grades de sous-chef de bureau, de chef de bureau, de secrétaire de division et grades assimilés. 
  • Partie II: l’accès aux emplois du personnel de maîtrise. 
  • Partie III: l’accès aux autres grades. 
A la fin vous retrouvez également une description détaillée de chaque grade avec les attributions propres à chaque grade, l’examen de recrutement, l’installation etc.

Fascicule 520: Rémunération du personnel statutaire

Ce fascicule traite de la rémunération du personnel. Les suppléments sont édités sous forme d’avis H-HR. 
Pour calculer votre salaire, vous devez vous référer aux tableaux à la fin du fascicule. N’hésitez pas à demander un coup de main à votre délégué ou votre permanent régional pour qu’il vous explique !

Fascicule 522: Prestations familiale

Ce fascicule vous donne toutes les indications concernant: 
  • Les prestations familiales 
  • Les allocations familiales 
  • Les allocations de naissance 
  • Les allocations familiales de vacances

Fascicule 523: Allocations supplémentaires - personnel statutaires

Les conditions sur diverses allocations sont reprises dans ce fascicule. Notamment: 
  • Le travail du dimanche
  • Exercice de fonctions supérieures 
  • Rappel en dehors de la prestation normale
  • Indemnité de secours
  • Indemnité déplacement, de route
  • Indemnité d’intérim
  • Indemnités pour l’utilisation de la voiture, de la moto ou du cyclomoteur personnel. 
 

Fascicule 535: Mutations

L’entreprise permet à ses agents d’obtenir une ou plusieurs mutations pendant leur carrière. Ce fascicule, complété notamment par les avis 32PS de 1989 et 55H-HR /56H-HR de 2004, ainsi que des circulaires y afférent, règlementent de façon précise les conditions de mutations sur demande, de mutations et par nécessités de service. 
Quelles sont les dérogations ? 
Les dispositions diverses en matière de mutation temporaires, de déplacement par punition ou par mesure d’ordre, de congé de circonstance et d’indemnité pour changement de résidence. 
Dans sa dernière partie, il évoque la réalisation de la mutation. 
Une demande de mutation doit être libellée sur un document « P39 » dont l’accusé de réception doit parvenir à l’intéressé dans les 15 jours qui suivent la remise au chef immédiat. 
Un ordre de mutation est libellé sur un document « P6 » et doit être porté à la connaissance de l’agent dès réception par le chef immédiat. 
Un chef immédiat peut cependant, pour des raisons de service, retenir un agent devant être muté. Ceci pour une durée maximum de quinze mois ou plus, moyennant rédaction d’un rapport circonstancié. 
Cependant dès le troisième mois, si son temps de parcours est allongé de plus de 60 min, l’agent a droit à un jour de compensation. Il a droit à deux jours après 9 mois. Et après les 15 mois, il peut opter soit pour le maintien de ces deux jours, soit pour une compensation financière via l’indemnité d’intérim (voir fas.523). Après 15 mois, l’agent doit être administrativement muté.

Fascicule 541: Prestations et repos

La législation et la règlementation relatives aux prestations et aux repos sont clairement précisées dans ce fascicule. Si vous avez des questions relatives au temps de travail, aux intervalles, à la durée des repos / CPP etc. c’est ici que vous trouverez la réponse. 
Le fas. 541 est divisé en 7 grands chapitres: 
  1. Généralités. 
  2. Régime applicable au personnel autre que celui des trains, du camionnage ou soumis à un régime spécial. 
  3. Régimes spéciaux. 
  4. Heures supplémentaires (application des chapitres II et III). 
  5. Dispositions diverses applicables aux régimes des chapitres II et III). 
  6. Régime applicable au personnel des trains. 
  7. Régime applicable au personnel de camionnage.

Fascicule 542: Congés - régime applicable au personnel statutaire

Chaque agent a droit à des congés. Des congés avec ou sans rémunération sont accordés à l'agent dans les limites et conditions déterminées par ce fascicule. On retrouve également la liste des types de congés avec quelques explications dans le Statut du personnel. 
Sont accordés avec rémunération
a) le congé annuel; 
b) les congés de circonstances; 
c) certaines dispenses de service. 
Congés sans rémunération 
a. Congé sans rémunération pour convenance personnelle 
b. Congé sans rémunération pour prendre du service en qualité d'agent en stage dans l'une des administrations fédérales, régionales ou communautaires, des provinces, des communes et de certains organismes parastataux. 
c. Congé sans rémunération pour effectuer une mission spécifique 
d. Congé sans rémunération pour s'occuper des enfants (la durée de ce congé est à chaque fois limitée à quatre ans et prendra fin au plus tard au moment où l’enfant atteindra l’âge de 5 ans). 
e. Congé sans rémunération pour raisons impérieuses (max. 10 jours par an) + d’autres (raisons militaires etc.). 
 
Dans le fas.542 « Règlement des congés », on retrouve :
Titre I Congés annuel de vacances 
  • Dispositions fondamentales.
  • Durée et octroi du congé annuel.
  • Dispositions particulières. 
  • Congé collectif.
Titre II Congés de circonstances 
Titre III Dispenses de service 
Titre IV Congés sans rémunération

 

Fascicule 550: Règlement disciplinaire

Le fas. 550 est le règlement disciplinaire. Voici quelques extraits de l’introduction. 
« Les mesures disciplinaires comprennent les punitions et les mesures d'ordre. Les punitions sont classées suivant leur importance, en deux degrés selon qu'elles ont pour but de réprimer des fautes peu graves et de stimuler le zèle et l'attention des agents ou qu'elles sont infligées pour des faits plus graves. 
Punitions du premier degré: 
1° le rappel à l'ordre; 
2° la réprimande simple; 
3° la réprimande sévère. 
Punitions du second degré: 
1° la retenue de 1/5e de jour de traitement; 
2° le déplacement; 
3° le retard dans l'avancement; 
4° la mise à pied; 
5° la rétrogradation, la réduction de traitement, le retrait de fonctions; 
6° la suspension de fonctions; 
7° la révocation. 
Mesures d'ordre : 
1° le déplacement; 
2° le retrait de fonctions. 
Les mesures d'ordre ne revêtent pas le caractère de punition. » 
Dans ce fascicule on retrouve également les modalités d’appel d’une décision disciplinaire.

Fascicule 570: Incapacité de travail pour motif de santé

Ce règlement traite des incapacités de travail pour motif de santé. Il évoque la situation des agents en section d’attente, la durée, l’examen médical, l’indemnité d’attente et la cessation prématurée des fonctions pour invalidité. Sachez cependant que les cas de cessation de fonctions sont toujours soumis au Comité Régional des OEuvres Sociales (CROS).
Lorsqu’un agent est déclaré définitivement et totalement inapte à toutes fonctions, celui-ci a le droit de se pourvoir en appel. Cet appel doit faire l’objet d’une demande transmise au CMR dont dépend l’agent et être accompagnée d’un certificat circonstancié du médecin traitant ou spécialiste, contestant la décision prise.

Fascicule 571: Maladie

Traitant des absences pour cause de maladie, ce règlement vous informe sur:
  1. ses obligations.
  2. le contrôle médical.
  3. les cas particuliers.
  4. l’indemnité de maladie.
Que devez-vous faire quand vous tombez malade ?
  • Informer votre chef immédiat du fait que vous ne pourrez pas assurer votre service pour des raisons de maladie et ce avant le début de celui-ci.
  • Consulter un médecin et lui faire remplir le formulaire A111 – Certificat d’incapacité de travail. Remplir les rubriques et rajouter une vignette de la Caisse des Soins de Santé si vous êtes statutaire, ou votre n° d’id. si vous êtes non statutaire.
  • Prévenir le chef immédiat de la durée de l’absence pour maladie et lui spécifier « sortie autorisée » ou « sortie non autorisée ».
  • En cas de sortie autorisée, présentez-vous à votre centre médical régional le matin du 1er jour ouvrable de votre absence. Si ce n’est pas possible, le lendemain matin. Prenez votre A111 avec vous.
  • En cas de sortie non autorisée, renvoyez votre certificat au plus vite par la poste. Attention ! Il doit arriver dans les deux jours ouvrables au risque d’avoir une absence injustifiéeEn cas de sortie non autorisée, attendez-vous aussi à avoir le médecin contrôle chez vous.
  • Pour les non statutaires, n’oubliez pas de prévenir votre mutuelle pour avoir votre salaire mensuel garanti et vos indemnités pour maladie

Fascicule 572: Accidents du travail et maladies professionnelles

Tout agent qui est victime d’un accident de travail, sur le chemin du travail ou victime d’une maladie professionnelle, tombe sous la réglementation de ce fascicule.
Celui-ci traite notamment:
a) De l’accident du travail
b) Des accidents sur le chemin du travail
c) Des maladies professionnelles
d) Des obligations de l’agent
e) Des déclarations d’accidents
f) De l’indemnisation en cas d’incapacité temporaire
g) De l’indemnisation en cas d’incapacité partielle
h) De la consolidation
i) Du délai de révision.
Il y a des conditions pour qu’un accident soit effectivement reconnu comme accident de travail.
  • il faut que l’accident soit dû à un événement soudain
  • dont la cause ou l’une des causes est extérieure à l’organisme
  • il faut qu’il y ait lésion et que la lésion provienne de l’accident
  • il faut que l’accident se soit produit au cours de l’exécution du service et survenu par le fait de cette exécution
  • pour un accident sur le chemin du travail, il faut qu’il se soit produit sur le trajet normal et dû à un risque inhérent à ce trajet.

Fascicule 575: Des agents inaptes

Le présent règlement concerne le reclassement ou la réaffectation des agents dont l’état de santé leur permet encore de travailler, mais les rend inaptes à exercer leurs fonctions normales ou restreint l’exercice des dites fonctions. Il n’est pas applicable aux agents en stage ou à l’essai.
L’inaptitude peut être :
  • totale ou partielle
  • temporaire ou définitive
  • à sa fonction ou à toutes les fonctions
L’agent peut être mis en :
  • Rééducation
  • Réadaptation
  • Réutilisation
  • Réaffectation
  • Reclassement

45 min pour comprendre les enjeux du rail (à partir de min.36)